4è programme d'actions directive nitrates : arrêté signé le 30 juin 2009
Le quatrième programme d’actions de la directive nitrates est entré en application : l’arrêté départemental a été signé le 30 juin 2009. Il couvre la période 30 juin 2009 – 30 juin 2013.

Voir le texte de l'arrêté

Les 4 principales nouveautés visent la généralisation des bandes enherbées ou boisées le long des cours d’eau BCAE, la couverture automnale des sols, la formation des exploitants sur la fertilisation azotée, et les indicateurs d’évaluation.
 
 
Obligation d’implanter une bande enherbée ou boisée permanente d’une largeur minimale de 5 m le long des cours d’eau BCAE.
 
Cette mesure complète le dispositif mis en place dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) au titre de la conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune.
Chaque exploitant doit implanter, dès la campagne 2009-2010, une bande enherbée ou boisée d’au moins 5 m de largeur, le long des cours d’eau traversant son exploitation figurant dans l’arrêté préfectoral relatif à la localisation des couverts environnementaux dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales (cours d’eau BCAE).
 L’implantation d’une bande boisée est recommandée. On entend par bande boisée, une surface exclusivement consacrée à la végétation arbustive ou arborée.
 Cas particuliers :
- Les cours d’eau BCAE bordés par des cultures pérennes ou pluriannuelles n’ont pas à être bordés par des bandes enherbées ou boisées
 - Si les chemins, digues, friches, haies et surfaces boisées de moins de 5 m de large sont situés le long d’un cours d’eau BCAE, une bande enherbée ou boisée doit être implantée afin de compléter la largeur jusqu’à 5 m depuis le cours d’eau.
 
L’emploi de fertilisants et de produits phytosanitaires est interdit sur les bandes enherbées ou boisées.
 
La mise en place des bandes enherbées ou boisées ainsi que leur entretien seront réalisés conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur précisant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ainsi que les règles relatives aux aides grandes cultures sur les surfaces en gel dans le département de l’Oise.
 
 
Obligation d’assurer progressivement une couverture de 100 % des sols pendant la période de risque de lessivage des nitrates à échéance de 2012.
 
Début de l’obligation : 70 % en 2009
C’est une nouveauté. D’ici à 2012, le calcul du taux de couverture des sols à l’automne devra faire apparaître un résultat de 100 % : 70% en automne 2009 ; 80% en automne 2010 ; 90% en automne 2011.
  
Couverture des sols prise en compte
Il s’agit d’une couverture durant la période de lessivage automnal des nitrates. Voici ce qui compte comme couvert, sans double compte :
 - cultures d’hiver de l’assolement suivant l’interculture
 - cultures non encore récoltées au 01/09 et suivies d’une culture de printemps (car pas de double compte)
 - surfaces en herbe : prairies permanentes, temporaires, cultures bisannuelles ou pérennes telles que cultures porte-graine, luzerne, jachère fixe
 - cultures dérobées (ray-gras avant maïs, légumes par exemple)
 - repousses de colza suivi d'une culture de printemps (car pas de double compte)
 - repousses de céréales à paille (avoine, escourgeon, orge) dans la limite de 10 % de la SAU (pourcentage susceptible d’évoluer en cours de programme)
 - cultures présentes entre deux cultures successives et implantées en vue d'absorber de l'azote, dites CIPAN
 
Exemple
100 ha de SAU (40 ha blé, 30 ha colza, 30 ha betterave)
Taux hors CIPAN, repousses = 70 %
 2009 : pas d’obligation d’implantation de CIPAN ou maintien de repousses hors colza ; maintien des repousses de colza 3 semaines obligatoires
 2010 : au moins 10 ha de CIPAN / repousses
 
Voir fiche de calcul vierge du taux de couvert (format pdf)
Voir fiche de calcul vierge du taux de couvert et un exemple (feuille excel)


Repousses de colza obligatoires devant une céréale d’hiver
Les repousses de colza doivent être maintenues au moins trois semaines après les cultures de colza suivies de céréales d’hiver. En cas de déchaumage, ce dernier doit être réalisé dans la semaine suivant la récolte avant germination des graines.
  
Cas des successions avec maïs
Dans les cas de succession maïs grain - culture de printemps la technique du mulching (broyage fin des cannes + enfouissement superficiel ou profond) peut remplacer l’implantation de CIPAN.
Dans les cas de succession maïs fourrage / maïs fourrage, l’implantation de graminée sous couvert est recommandée.
 
CIPAN : Requises après toutes les cultures récoltées en juillet-août et suivies d’une culture de printemps
L’implantation de cultures pièges à nitrates devient obligatoire après toutes les cultures récoltées en juillet-août et suivies d’une culture de printemps. Cette obligation vaut dans la limite de progression du taux de couverture imposé et pour le respect du calendrier d’épandage. La CIPAN doit être implantée au plus tard le 10/09 et maintenue 65 jours minimum.
 
Liste des espèces autorisées en 2009 :
moutarde, radis fourrager, phacélie, seigle, ray-grass, avoine, mélange avec des légumineuses, chou fourrager, colza fourrager, sarrasin, moha, et nyger.
   
Mélange avec des légumineuses
Attention, les semis de légumineuses purs sont interdits comme CIPAN, sauf en agriculture biologique ou intégrée. La fertilisation de la culture suivante devra tenir compte de la fourniture d’azote liée à la légumineuse.
 
Implantation de la CIPAN et épandages organiques de type I et II
Les épandages d'effluents de type I et II sont admis avant et sur CIPAN (moyennant le respect des périodes d’interdictions et les conditions d’épandage) et sans toutefois détruire la culture en place.
La dose ne doit pas dépasser la capacité de piégeage d’azote par la CIPAN.
  
Destruction de la CIPAN
La destruction mécanique est recommandée.
             Attention : La destruction mécanique est obligatoire dans les périmètres de protection des captages publics d’alimentation en eau potable, ainsi que dans les zones à contraintes environnementales (ZCE) de captages prioritaires. A l’heure actuelle aucun arrêté n’a été pris concernant la délimitation de ces ZCE : consulter la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture. Par exception à cette obligation spécifique aux périmètres de captages et ZCE, les herbicides sont autorisés uniquement dans le cas de techniques culturales sans labour.
 
A titre dérogatoire sur les sols de limons hydromorphes non drainés et les sols avec un taux d’argile supérieur à 30%, la destruction des CIPAN pourra intervenir dès le 15/10. Attention : être en possession de justificatifs (analyse granulométrique par exemple)
 
Les surfaces en CIPAN dont la destruction intervient à partir du stade floraison sont considérées comme couvertes, à condition que l’enfouissement des résidus de cultures ne se fasse pas avant le 15 octobre.
  
CIPAN et zones intermédiaires nues pour le petit gibier
Il est recommandé de maintenir un sol nu par déchaumage sur le pourtour de la parcelle culturale ainsi que sur une bande de deux fois la largeur de l’outil de déchaumage tous les 75 mètres.
 
Déclaration individuelle
Certaines situations agronomiques rendent objectivement impossible l’implantation de CIPAN, et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’administration avant le 10/09, selon le modèle de formulaire annexé à l’arrêté. Cas d’impossibilité objective d’implantation de CIPAN :
 - La destruction de vivaces passe par la lutte chimique ;
 - La lutte contre les adventices annuelles passe par réalisation de faux-semis ;
 - La lutte contre les nématodes des légumes passe par une lutte chimique ;
 - La lutte contre les limaces passe par le déchaumage.
 
 
  
Obligation de suivre une formation sur la fertilisation
 
A compter du 1er mars 2012, chaque exploitant agricole devra soit être adhérent au sein de groupe de développement soit justifier d’avoir suivi une formation à la fertilisation dispensée par la chambre d’agriculture, les organismes de conseil agricole agréés ou les établissements de formation agricole habilités (voir ci-dessous).
 
Cette formation devra avoir eu lieu au maximum huit (8) ans avant la première année de mise en oeuvre du programme d’actions.
Des indicateurs d’évaluation
 
La directive plans et programmes du 27 juin 2001 prévoit l’évaluation environnementale de chaque programme d’orientations. Ainsi doit-il en être pour le quatrième programme de la directive nitrates.
A cette fin, l’arrêté identifie dans son annexe 7 une série d’indicateurs qui seront relevés tout au long de la mise en œuvre et à l’issue des 4 ans de sa durée : indicateurs d’état, indicateurs de pression, indicateurs de réponses.
Certains indicateurs concernent l’état des masses d’eau ; d’autres relèvent de statistiques territoriales. Enfin, quelques-uns touchent à l’exploitation.
 
Indicateurs de pratiques à l’échelle de l’exploitation :
- Longueur de cours d’eau BCAE de l’exploitation ;
- Taux de couverture des sols pendant la période de risque de lessivage dont pourcentage de couverture des sols par cultures d’hiver et pourcentage de CIPAN ;
- Quantité d’azote organique apporté par hectare de SAU et par culture ;
- Quantité d’azote total apporté par hectare de SAU et par culture.
 

Pour aller plus loin : documents téléchargeables ici et également sur  www.agri60.fr

 
 
Télécharger la carte des cours d'eau BCAE

Télécharger la carte des zones inondables : site Internet de la DREAL de Picardie, http://cartorisque.prim.net
Télécharger la carte des zones humides : carte AESN (à venir)
 
Télécharger les arrêtés des départements de l’Aisne et de la Somme

Télécharger le tableau comparatif des arrêtés Oise, Aisne, Somme et Seine et Marne
  
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